Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief dans l’industrie de la construction

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre.
D. 866-2004, a. 11.
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